La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

photo doeth

Qu’est-ce que la DOETH ?

Il s’agit d’une déclaration qui est faite chaque année par les établissements du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, de 20 salariés et plus. La loi du 10 juillet 1987, oblige ces établissements à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Cette catégorie de « personne handicapée » est large, elle intègre sous certaines conditions des accidentés du travail, des victimes d’attentat, des mutilés de guerre, des sapeurs-pompiers accidentés… A défaut de les employer directement, l’établissement peut recourir à des mesures accessoires comme la sous-traitance avec le milieu protégé, l’accueil de stagiaires, la conclusion d’un accord…
Chaque année, les établissements doivent justifier en détail du respect de cette obligation : qui sont les personnes handicapées employées, leur âge, l’emploi occupé…, quel est mon effectif réellement soumis à l’obligation, détails concernant mes fournisseurs du milieu protégé, ai-je aidé par ailleurs des personnes handicapées à créer leur entreprise…

Nouveauté au 1er janvier 2016 pour protéger les entreprises

Compte tenu de la complexité de cette obligation, une ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure du rescrit pour se prémunir contre le risque de mauvaise compréhension des textes. Par exemple, un DRH n’est pas sûr de pouvoir compter tel accidenté du travail qui a obtenu un taux de 8% accident du travail puis un taux de 3% pour un 2e accident. Ou se demande s’il peut prendre en compte un fournisseur dont le gérant a un handicap. Il peut alors demander à l’agefiph de se prononcer de manière explicite sur l’application à sa situation de la législation.
Quand l’établissement n’atteint pas ses 6%, l’établissement se voit dans l’obligation de verser une contribution auprès de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises privées ou aux Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les établissements publics.
Cette contribution obligatoire s’élève selon la taille de l’entreprise de 400 à 600 fois le SMIC horaire, soit 3868, 4835, ou 5802 euros par unité manquante en 2016. Certaines entreprises ont calculé le chiffre d’affaires supplémentaire qu’elles devaient réaliser, en fonction de leur marge, pour payer cette contribution. C’est parfois impressionnant.
Tout établissement qui atteint ou dépasse les 20 salariés (soit au moment de sa création, soit en raison d’une augmentation de l’effectif), dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en règle avec l’obligation d’emploi. Si au bout de 3 ans, il n’a accompli aucune action « jugée positive », la contribution sera majorée à 1500 fois le SMIC horaire. Il est rare qu’un employeur accepte cette option 2 années de suite.

Quand et comment faire sa déclaration ?

Les entreprises doivent effectuer la déclaration avant le 1er mars de chaque année.
Le formulaire doit être complété en ligne ou rempli et renvoyé à l’Agefiph (établissement privés) ou Fiphfp (établissement publics) même si l’entreprise a ses 6% et qu’elle n’est donc pas n’est pas assujettie à contribution.
Dans la déclaration, l’entreprise doit spécifier l’ensemble des actions qu’elle a menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Ce sera sur cette base qu’une éventuelle contribution sera calculée si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Et si vous souhaitez la faire baisser, nous pouvons vous aider comme nous l’avons fait pour des centaines d’entreprises.

Les documents utiles pour votre DOETH

Le formulaire DOETH 2014
Lien pour compléter en ligne votre déclaration concernant l’obligation 2015

Simulateur de contribution pour les entreprises sur le site de l’agefiph

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