Quelles sont les obligations légales de l’entreprise en cas d’inaptitude médicale ?

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Dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude médicale par le médecin du travail, l’employeur a une obligation de moyen en terme de recherche de solution de reclassement. 

Qu’est-ce que l’inaptitude médicale ?

Chaque année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarés inaptes à tout poste de travail dans l’entreprise ou licenciés.
Seul le médecin du travail est habilité à déclarer l’inaptitude du salarié suite à une visite médicale périodique ou à une visite de reprise.
Le médecin du travail prononce l’inaptitude par rapport à un poste précis après avoir réalisé une visite du poste. L’inaptitude peut ainsi être totale ou partielle.

La procédure de reclassement
La recherche de reclassement au sein de l’entreprise s’impose à l’employeur à compter de la deuxième visite médicale. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour proposer une solution de reclassement ou à défaut procéder au licenciement pour inaptitude. Pour rappel le préavis est doublé (sans excéder 3 mois) si le salarié est reconnu travailleur handicapé.
L’employeur contacte le service de santé au travail pour procéder à la visite des postes existants dans l’entreprise. Le médecin du travail est source de proposition en termes de reclassement en adéquation avec les restrictions d’aptitudes médicales.
L’obligation de reclassement s’entend dans l’entreprise mais aussi dans le groupe.

Comment prévenir le Licenciement pour Inaptitude ?
Pour éviter le licenciement pour inaptitude et favoriser le maintien dans l’emploi, l’employeur peut suggérer à son salarié de réaliser une visite de pré reprise. Cette anticipation permettra à l’employeur de bénéficier de l’ensemble des aides et dispositifs de maintien dans l’emploi en contactant le Service d’appui au maintien dans l’emploi (SAMETH). 2 fois sur 3, l’intervention du Sameth permet un maintien du salarié dans son emploi.

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